Institutions juridictionnelles

• latin “institutio” = “instituter” = établir

• action de créer, instituer, mettre en place

• résultat obtenu

• abstraction qui peut être 1 concept, 1 service, 1 mécanisme juridique (= mariage, école, justice…)

• collectivité humaine organisée en vue d’1 entité supérieure.

• latin “juridictio” = “dire le droit”

• pouvoir ou action de rendre la justice, compétence, autorité

• droit positif: action de résoudre les litiges en utilisant le droit.

• action de juger en disant, appliquant le droit.

conflit de nature juridique entre des intérêts divergents.

• idéal moral

• ce qui est conforme au sens de l’équité = juste

• concept philosophique

• en droit = “justice distributive”

• repose sur 1 idée de générosité (meilleure redistribution des richesses…)

• ex: impôt sur le revenu pas le meme pour tous

• ce à quoi chacun peut légitimement prétendre en vertu du droit = justice commutative

• fonction juridictionnelle = rendre justice = appliquer 1 règle de droit à 1 cas particulier = syllogisme juridique.

• Justice = service public de la justice

• synonyme d’organe ou d’organisation

• collectivité humaine organisée en vue de la réalisation d’une fin supérieure

• actes juridictionnels (dire le droit = jugements)

• actes non juridictionnels (ne dit pas le droit = actes d’admin judiciaire: bon fonctionnement de la juridiction/instance

organe ayant pour mission de trancher les litiges en disant le droit

• interne

• internationale

ensemble d’institutions liées entre elles

propension a recourir au juge pour la solution de litiges ou le contrôle de situation qui pourraient être réglées différemment, sans son intervention.

dématérialisation des procédures

• fait référence à la résolution des litiges

• ce qui est positivement juste

• ce à quoi ce que chacun peut légitimement prétendre en vertu du droit

• vertu qui a 1 but politique = bon fonctionnement de la cité

• 18è s. av. JC

• théogonie (longs poèmes sur la mytho grecque)

• justice = répartition (Zeus a émergé victorieux et a réparti diff attributs entre les dieux = justice)

• droiture morale

• condition nécessaire a la continuité des communautés humaines + d’1 vie bonne = finalité de la justice

• conception double: individuelle/collective

• philosophe du 5è s. av. JC

• na laisse aucun écrit mais philo relatée par son disciple Platon

• s’interroge sur comment vivre de manière bonne, juste

• etre juste = respecter la loi (designe la place de chacun/repartition des roles)

• procès = boit du poison (châtiment) = refuse de s’évader car ne respecte pas les lois de la cité

• dimension morale de la justice = indispensable

• continuité de la pensée de Socrate

• accentue dimension individuelle de la Justice

• idee + realiste/concrete (mythe de la caverne)

• Justice collective doit s’accorder à Justice individuelle

• lois = nécessaires au bon fonctionnement des H en société

• doivent être conformes a la justice idéale

• développe l’idée de gouvernement par la loi (= permettent l’organisation de la cité)

• philosophe du 4è/3è s. av. JC

• affirme la dimension collective de la Justice

• = se distingue de Platon qui a + 1 vision individuelle

• considère la Justice comme légale et équitable

• idée d’équité = développe 1 justice du cas particulier = Justices commutative VS distributive

• actes de repartition

• “A chacun selon ses mérites”

• ex: celui qui a le + d’experience a le salaire le + élevé dans 1 contrat de travail

• justice des échanges

• censée rétablir 1 égalité rompue peut importe les mérites de chacun = égalité simple

• Aristote = distinction entre hypotheses d’operations volontaires (contrats) et involontaires (délits)

• comme dans les contrats de vente

• le vendeur pert son bien mais obtient le paiement du prix de son bien

• Hypothese du delit

• si 1 individu commet 1 faute, cela entraine des dommages

• = l’auteur de la faute devra payer des dommages et intérêts pour réparer la faute commise

• toujours 1 liaison du droit et de la morale

• = influence de la philo antique continue de s’exprimer dans la philo médiévale

• courants philos qui se sont diffuses en Europe entre le 5è + le 15è s.

• bases du legicentrisme = 1è place donnée a la loi (tjrs 1 des caractéristiques françaises)

• 4è/5è s.

• considere que les lois doivent être en lien avec la justice

• = si la loi est injuste, on peut désobéir = si elle est juste, on doit obligatoirement obéir

• contre la torture et la peine de mort

• 13è s.

• continuity des reflexions artistoteliciennes

• = contrairement a Augustin

• selon lui, existe 1 droit naturel = la loi humaine doit être construite par rapport a lui.

• = loi juste = loi conforme a la loi naturelle

• = emergence du droit naturel

• raison d’élaborer les lois humaines

• = autonomie du droit qui permet de le distinguer de la morale

• courants philos en Occident

• entre la Renaissance et les Lumières (15è/18è s.)

• 15è-16è s. = guerres de religion = tournant épistémologique

• laicisation de la justice

• = est ce qui doit être ans le respect des droits de chacun en dehors de la vision de chacun

• = vision de la Justice + sombre = Thomas Hobbes

• 16è/17è s.

• Le Léviathan = renverse la conception classique de la Justice (comme vertu)

• la J intervient après l’integration du contrat social (emergence de la nature)

• = theorie revisitee de Locke + Rousseau (XVIIè s.)

• = condition nécessaire a la Justice

• “C’est la guerre de tous contre tous”

• “L’homme est 1 loup pour l’homme”

• contrat social: H renoncent a leurs droits = se tournent vers 1 droit commun = aspiration au bonheur et a la paix

• les H doivent designer 1 souverain (Leviathan)

• = expression de la volonté générale

• assure la sécurité et détient tous les pouvoirs

• = Hobbes est favorable a la monarchie absolue

• = la J n’est pas la condition de la société, c’est son résultat

• la Justice consiste a determiner la loi par le souverain

• debut: debut des 2000s' = encadrement de la comm electro

• loi du 23/03/19: prévoit 1 transformation numérique de la J = créer 1 veritable service numérique public de la justice

• comm electro = tend a devenir obligatoire

• RPVA: 2005

• penal: possibilité de faire des depots de plainte en ligne

• visioconference = realiser des audiences (crises sanitaires…)

logiciel d’analyses statistiques + sémantiques de la jurisprudence pour determiner les chances de succès d’1 action en justice et son issue probable

• meilleure gestion de l’information

• dématérialisation de l’accès à la justice

• accélération du temps des procès

• fracture numérique = difficultés pour accéder a la justice

• generalisation potentielle de la visio = a l’encontre du principe de presence

• justice predicative = bcp de questions (fonctionnement + consequences)

• opacité de l’algorithme (solutions proposées par lui)

• risque de sterilisation de la jurisprudence en cas de generalisation de ces outils

Organe qui a le devoir de rendre justice en appliquant le droit

• tribunal (judiciaire, de commerce…)

• cour (d’appel, d’assises, de Cassation…)

• conseil (d’Etat, constitutionnel…)

Juridiction qui relève de l’Etat et en France

Juridiction qui relève de différents Etats dont la France

Aptitude d’1 juridiction a connaitre d’1 litige donné

permet de determiner la juridiction compétente pour 1 type de litige donne

permet de determiner la juridiction compétente en France

• l’ordre judiciaire

• l’ordre administratif

la conception française de la separation des pouvoirs

De l’interdiction faites aux juges judiciaires de s’immiscer dans l’administration

• pdv horizontal

• pdv vertical

• ordre judiciaire regroupe juridictions civiles et penales

• unite entre la justice civile et pénale au sein de l’ordre judiciaire

• les juridictions qui composent l’ordre judiciaire sont hiérarchisées

• = juridictions de 1è instance ou est tranche le litige en 1er lieu

• = juridictions de 2nde instance = se prononcent en appel contre des decisions rendues en 1è instance

Car la CDC surplombe les juridictions civiles et pénales = unite des juridictions civiles et pénales expliquée par le rattachement a la CDC.

4 types de juridiction:

• tribunaux judiciaires

• tribunaux paritaires des baux ruraux

• conseil des prud’hommes

• tribunaux de commerce

• tribunaux de droit commun en 1è instance (en matière civile + pénale)

• tribunal de police = juger les contraventions

• tribunal judiciaire = juger les délits

• loi du 23 mars 2019

• entré en vigueur en 2020

164

• reprimer les auteurs de l’infraction a travers l’exercice de la fonction publique

• indemniser des prejudices subis par les victimes a la suite de l’infraction a travers l’action civile.

• cree par la loi des 27 novembre et 1er décembre 1790

• assurer 1 unite et 1 application sur le territoire dans le but d’éviter des inégalités entre justiciables

• cree par la Constitution du 13 décembre 1799

vise a édicter des normes en principe générales et abstraites

vise a appliquer ces normes dans des cas particuliers

• le juge ne doit pas s’immiscer dans la fonction legislative (= le juge ne peut pas se faire législateur = principe de soumission du juge a la loi)

• le législateur ne doit pas intervenir dans la fonction de juger

• le juge ne peut pas s’opposer a l’application de la loi (meme s’il trouve qu’elle est injuste, inequitable ou contre ses principes)

• le juge n’est pas cense éditer des normes générales (article 55 du CC) = pas de règle du precedent

• le juge ne doit pas intervenir dans la fonction executive

• le gouvernement ne doit pas s’immiscer dans la fonction judiciaire

• designer usuellement aussi bien 1 activité destinée a satisfaire 1 besoin d’intérêt général que l’ordre administratif charge de la gestion d’1 telle activité.

• finalité: satisfaire la volonté générale

• ce qui importe pour le bien public

• ce qui est l’avantage de tous

Car:

• la loi est la seule expression de la volonté générale = elle dispose d’1 autorité tres forte

• selon Montesquieu: les juges ne doivent être que “la bouche qui prononce les paroles de la loi”

Lorsqu’il est dans l’obligation d’écarter la loi si elle est contraire a des normes supérieures.

Car le contrôle de constitutionnalité est réservé au Conseil constitutionnel.

Consiste a ce qu’1 magistrat désigne 1 tiers pour conduire les parties a trouver 1 compromis dans leur litige.

Il consiste a indiquer laquelle de la juridiction administrative ou judiciaire est compétente en cas de conflit de compétence.

• il résout les litiges par le droit

• il realise la justice comme vertu

• il attribue a chacun ce qui lui revient de droit

Procedure de règlement entre l’acteur et la victime, dans lequel l’auteur s’engage a indemniser la victime.

Lieu on institution qui vise a fournir des services juridiques, sociaux et parfois psychologiques de manière accessible a la communauté locale (bcp de mediation).

• créé par la loi du 24 mai 1872 (après sa 1è brève création grace a la Constitution de 1848 = fut rapidement supprimé)

• loi du 16 février 2015: met fin a la présidence du TDC par le garde des Sceaux, ministre de la Justice

• parfois présenté a part dans l’ordre judiciaire mais est parfois présenté comme 1 juridiction administrative

• juridiction non integer a un ordre juridictionnel

• role: arbitrer les conflits entre les competences de l’ordre administratif et judiciaire (= juridiction spéciale indépendante de ces 2 ordres)

• mais elle emprunte a ces 2 ordres: juridiction mixte

• siege au meme endroit que le Conseil d’Etat: a Paris

• 4 conseillers d’Etat (membres du Conseil d’Etat)

• 4 magistrats du siege de la CDC

• + le president: élu par les membres et est issu alternativement dU CE et de la CDC

• le conflit positif: se produit lorsqu’une juridiction judiciaire a été saisie d’1 affaire et que l’Administration conteste sa competence en saisissant le TDC.

• le conflit négatif: les juridictions des 2 ordres se sont déclarées incompétentes pour le même litige mais la dernière n’a pas saisi le TDC. Les parties peuvent alors renvoyer le litige au TDC.

• conflit de décision: les juridictions des 2 ordres rendent des decisions contradictoires pour le meme litige = les parties peuvent donc saisir le TDC.