Intro au droit privé

personne à qui ont doit de l’argent

personne qui doit de l’argent

situation d’1 personne dont on ne sait pas si elle est vivante ou morte.

qualification: elle constitue une opération juridique fondamentale.

sont ce qui permettent au droit de se réaliser (= rattacher 1 situation, 1 comportement à 1 règle de droit pour qu’elle puisse avoir des effets.

• comportement de référence

• principe directeur que l’on tire de l’observation du + grand nombre

• jugement de valeur = renvoie au comportement de référence

• jugement statistique = principe directeur que l’on tire de l’observation du + grand nombre

dans le métro: individu calme, poli

métro: individus parfois agressifs = dépend des faits/réalité = peut déboucher sur des normes radicalement opposées.

la norme philosophique constitue un devoir être qui s’oppose à l’être. = Le droit se contente de dire ce qui doit être.

• il s’intéresse au comportement

• il cherche 1 résultat

• il ne cherche pas à établir 1 vérité

• il veut établir des normes qui encadrent l’activité humaine

“Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance et respect.”

par le droit romain

Car il était casuistique (cas par cas = pas de grandes règles générales = discussion).

Apparition des Institutes: manuels à destination des étudiants = 1è fois: droit présente comme 1 système.

réunir 1 ensemble de textes juridiques dans 1 même ensemble dans 1 même recueil (de manière ordonnée).

• les regles

• les decisions

• les lois

• les règles constitutionnelles

• les règles internationales

• les règles administratives

• les règles jurisprudentielles

• hypothétique: les règles juridiques relient 1 présupposé et 1 effet

• générale: elle ne s’applique pas prédéterminée

• abstraite: elle ne vise pas des situations ayant vocation a se répéter a l’avenir

• vient de l’Antiquité

• conceptualisé pour la 1è fois par Aristote

• = s’intéresse au rapport entre morale et droit

• droit conforme a la nature des choses

• droit que l’on découvre en observant le monde, la nature, les sociétés humaines

• philo du réel et du concret

• on peut le deviner nous-même sans l’intervention d’1 juge

accords de droit conclus entre plusieurs Etats = force obligatoire

accord passé qu’entre 2 Etats

accord passe entre plusieurs Etats

La Charte des Nations Unies (1945)

acte par lequel l’Etat s’engage a respecter le traité.

Le Président de la République

• signé le 7 février 1992

• entré en vigueur en novembre 1993

• creation de l’UE

• signé le 11 décembre 2000

• entré en vigueur en février 2003

• mise en place de la gouvernance par les institutions européennes (Parlement, Commission, Conseil)

• signé le 16 avril 2003

• a intégré 10 pays à l’UE

• signé le 29 octobre 2004

• mise en place de la Constitution européenne

• signé le 13 décembre 2007

• entré en vigueur en 2009

• mise en oeuvre des propositions de la Commission européenne

• le Conseil européen

• la Commission européenne

• le Parlement européen

• le Conseil de l’UE ou Conseil des ministres

• la Cour de Justice de l’UE

• ⚠ le Conseil de l’Europe ne fait pas partie de l’UE !

Composé:

• des chefs d’Etats de chaque pays membre

• du president du Conseil

• du president de la Commission

• = organe supérieur qui determine la politique de l’UE

• compose de 27 membres désignés par les gouvernements

• = sont nommes pour 5 ans

• propose les normes

• = veille a leur bon fonctionnement et a leur application

• composé de 705 députés

• = sont élus pour 5 ans

• organe qui adopte les normes

• compose de 27 membres representant les gouvernements

• organe de coordination

Composer de:

• 27 magistrats

• 11 avocats

• = designer pour 6 ans

• verify que les Etats se conforment au normes de l’Europe

• = les interprete

• tranche des litiges

• les reglements

• les directives

• les decisions

• sont d’application obligatoire dans tous les Etats membres

• sans besoin de transposition

• imposent aux Etats d’atteindre 1 résultat sans que les moyens de mise en oeuvre ne soient imposes

• necessitent 1 transposition par 1 acte

• actes de jurisprudence

• obligatoires pour leurs destinataires

• fondé en 1949

• comprend 46 Etats réunis

• but: protéger les DDH

La Convention européenne des DDHC (signée le 4 novembre 1950)

La Cour européenne des DDHC (CEDH) (rend des arrêts contraignants)

correspond aux lois nationales

Regle de droit écrite

• la loi parlementaire (émane du Parlement)

• la loi constitutionnelle

• la loi issue du référendum (le President de la République interroge les citoyens sur 1 projet de loi sans passer par 1 institution)

• Par l’article 34 de la Constitution

• Le Conseil constitutionnel (avant et après sa promulgation)

• secrets

• arretes

• circulaires

• reglements

• lois qui émanent du pouvoir exécutif

• + institutions administratives qui ont autorité

• viennent completer la loi

• mettent des mesures en pratiques

• doivent être conformes aux textes hiérarchiquement supérieurs

• mise en place: Constitution de 1958

• fondement: Article 61 de la Constitution

• saisine: PR, PM, Pr AN, Pr Senat, 60 deputes ou 60 sénateurs

• base de controle: intégralité du bloc de constitutionnalité

• moment du contrôle: entre l’adoption et la promulgation de la loi

• effet: la loi n’entre pas en vigueur

• mise en place: loi du 23 juillet 2008 (entrée en vigueur le 1er mars 2010)

• fondement: Article 61-1 de la Constitution

• saisine: tout justiciable

• base de controle: les “droits et libertés que le conseil constitutionnel garantit”

• moment du Control: après l’entree en vigueur de la loi

• effet: abrogation des dispositions

Contrôle de légalité

Controle de constitutionnalité

Controle de conventionnalité

• Constitution de 1958

• Preambule de la Constitution de 1946

• DDHC de 1789

• Traites internationaux

• Droit de l’UE

Car elle entraine une sanction en cas d’irrespect (c’est son point primordial + ce qui la distingue des autres corpus de règles).

• l’execution: si le débiteur d’1 obligation doit qqchose a son créancier, il sera contraint de la realiser.

• la reparation: “si je cause 1 tord a 1 individu, je dois reparer ce prejudice”.

• la punition: si la regle violee est tres importante, il ya 1 sanction pénale. Généralement, cette punition est issue d’un jugement, un procès.

• Aristote, Sophocle, Ciceron, Platon